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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F33890">retard dans le paiement de votre impôt</a>, vous aurez une <span class="miseenevidence">pénalité de</span> <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R40074">recouvrement</a>.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
- Taxe d'habitation
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
À savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F3124">demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire</a> pour payer. Elle peut aussi vous accorder une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s’adresser ?
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Ministère chargé des finances
