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La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Téléservice personnalisé sur SP
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Convention modificative type de Pacs
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)