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Inscription sur les listes électorales

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Ludivine LUCIEN

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :

Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :

Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
Attestation d’assurance habitation.
Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
Quittance de loyer non manuscrite.
Bulletin de salaire ou titre de pension.
Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.

Personnes concernées

Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
Retraité

À noter

si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

Organisations syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
Association professionnelle nationale de militaires représentative

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable (dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).

Exemple

Si votre salaire 2021 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 €.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne
Déclaration papier

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>
55 au 974/976	<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>
Non résidents	<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>