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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?

Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dossier médical partagé (DMP), anciennement <span class="expression">dossier médical personnel</span>, est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet.

C'est vous qui le créez. Et c'est vous qui décidez qui y a accès.

Le DMP peut contenir les documents suivants :

  • Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
  • Résultats d'analyses de biologie
  • Antécédents et allergies
  • Actes importants réalisés
  • Don d’organes
  • Directives anticipées
  • Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés

À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient ou masquer certaines informations.

Vous pouvez avoir un DMP si vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F648">bénéficiaire de l'Assurance maladie</a>.

Non. Vous avez un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34302">secret médical</a>.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021, <span class="miseenevidence">il n'est plus possible de créer un DMP</span> sur le site dmp.fr, ni auprès des professionnels de santé, ni à l'accueil des caisses d'assurance maladie.

Les DMP créés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 ne sont pas supprimés. Il est toujours possible pour les patients et les professionnels de santé de les consulter et d'y ajouter des informations.

Cette interruption des créations de DMP est nécessaire pour préparer l'arrivée du nouveau service <span class="expression">Mon espace santé</span>. Ce service sera proposé à tous <span class="miseenevidence">en début d'année 2022</span>.

Ce service donnera accès :

  • Au DMP
  • À une messagerie sécurisée
  • À un agenda de santé
  • À un catalogue d'applications référencées par l'État

 À noter

tous les usagers qui disposaient déjà d'un DMP avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 retrouveront automatiquement leurs données à l'activation de Mon espace santé.

Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet avec vos codes confidentiels.

Service en ligne
Accéder à votre dossier médical personnel (DMP)

Vous devez vous munir de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP.

Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire est disponible sur le site du DMP.

Formulaire
Demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP)

Formulaire de demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP).

La copie de votre DMP vous sera adressée sur le support de votre choix : papier ou CD-ROM, en fonction du choix que vous indiquez sur le formulaire. Elle sera envoyée en recommandé à l'adresse du destinataire indiquée sur le formulaire. Ce service est gratuit.

Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès.

En cas d'urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP.

Sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès, vous pouvez modifier l'accès à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur le site du DMP.

  À savoir

la médecine du travail n'a pas accès à votre DMP.

Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment directement en vous connectant.

À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.

Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.

Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment auprès d'un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale.

À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.

Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.

 À noter

le DMP est fermé après votre décès.

Pour en savoir plus

Mes démarches adminsitratives