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Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie.
Vous devez présenter l’un des documents suivants :
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :
- Recourir à la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour tenter de trouver une <span class="miseenevidence">solution amiable</span> à ce litige.
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1002">Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA)</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
- La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
- Engager une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
- Obtenir une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un huissier de justice et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
- Demander au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F115">saisie sur salaire</a> auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1000">Confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
À noter
le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
