Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
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Formulaire
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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Formulaire
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Formulaire
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
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Demande d'un certificat de non-opposition
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire
Questions ? Réponses !
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Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
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Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice

