Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire.
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :
- Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
- L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F980">séparation de corps</a>.
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F322">L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire</a> de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
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Code civil : articles 254 à 256
Divorce - Mesures provisoires
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
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Héritiers (droit à pension)
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Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible
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