Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.
Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F770">testament</a>.
Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.
Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=N135">l'autorité parentale</a> de votre enfant.
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Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R44127">administrateur légal</a>.
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.
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En cas de décès des parents pendant le même événement, une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
En cas de décès, une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
À noter
vous pouvez aussi <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.
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