Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Un salarié étranger qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous entrez en France pour occuper un emploi salarié et vous installer durablement, vous devez connaître la langue française. Sinon, vous devez vous engager à l'apprendre.
Dans le cadre de la signature de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine (CIR)</a>, vous passez un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l'<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R31171">Ofii</a>.
En fonction du résultat obtenu, vous bénéficierez d'une formation linguistique ou en serez dispensé.
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Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3

