Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Joignez à votre demande les documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R10114">nom de famille</a>
- Copie des actes d'état-civil concernés.
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.
Où s’adresser ?
Attention :
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Une fois la procédure terminée, votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F21091">passeport</a>.
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