Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Salarié à temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>) doit respecter une durée minimale de travail d'<span class="miseenevidence">au moins 24 heures par semaine</span>.
-
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2014 (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>) n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
-
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié.
La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
-
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.
Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
-
Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études.
Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.
L'employeur doit accepter la demande du salarié.
-
Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
-
En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F104">salarié employé directement par un particulier</a> n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
