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Inscription sur les listes électorales

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Ludivine LUCIEN

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :

Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :

Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
Attestation d’assurance habitation.
Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
Quittance de loyer non manuscrite.
Bulletin de salaire ou titre de pension.
Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.

Formations choisies par le salarié
Formations prévues par l'entreprise

Compte personnel de formation (CPF)

Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F10705">CPF</a> permet à tout salarié de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14018">PTP</a> permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession.

En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance</a> vise, par une formation en alternance, à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Ce dispositif s'adresse à tout salarié en CDI, y compris les salariés en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>.

Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.

Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Autres congés de formation

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2306">congé pour examen</a> permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2299">congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse</a> permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.

De plus, d'autres congés sont liés à la fonction d'élus. Par exemple :

Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2285">congé de formation des conseillers des prud'hommes</a> permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2297">congé de formation des représentants du personnel</a> permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a> permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.

Plan de développement des compétences

Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a> de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent à :

Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
Proposer aux salariés des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

À savoir

l'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F3087">bilans de compétences</a> et de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il s'adresse aussi au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) et salarié placé en position d'activité partielle.

Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).