Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Le délai de 5 ans pour faire le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en <span class="expression">véhicule de collection</span>.
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">avant 1960</span> est dispensé de contrôle technique.
Attention :
si un véhicule a plus de 30 ans d'âge <span class="miseenevidence">sans être déclaré </span> <span class="miseenevidence">véhicule de collection</span>, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules.
Un véhicule de collection utilisé comme <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31027">voiture de transport avec chauffeur (VTC)</a> est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique <span class="miseenevidence">depuis janvier 2021</span>.
Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R47036">véhicule de collection</a> dont le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
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