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Inscription sur les listes électorales

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Ludivine LUCIEN

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :

Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :

Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
Attestation d’assurance habitation.
Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
Quittance de loyer non manuscrite.
Bulletin de salaire ou titre de pension.
Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) et certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Cas général
Vous êtes invalide ou ancien combattant

Vous avez droit à 1 part de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale
Enfant(s)	Nombre de parts	Plafonnement
0	1	-
1	1,5	<span class="valeur">1 592 €</span>
2	2	<span class="valeur">3 184 €</span>
3	3	<span class="valeur">4 776 €</span>
4	4	<span class="valeur">6 368 €</span>
Par enfant supplémentaire	1	+ <span class="valeur">1 592 €</span>

À noter

si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 796 € par enfant.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

Impôt calculé en fonction de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Vous avez droit à 1,5 part de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1124">quotient familial</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale
Nombre d'enfant(s)	Nombre de parts	Plafonnement
0	1,5	-
1	2	<span class="valeur">3 179 €</span>
2	2,5	<span class="valeur">6 358 €</span>
3	3,5	<span class="valeur">9 537 €</span>
4	4,5	<span class="valeur">12 716 €</span>
Par enfant supplémentaire	1	+ <span class="valeur">3 179 €</span>

Attention :

ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1124">quotient familial</a>
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant> <Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.