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Inscription sur les listes électorales

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Ludivine LUCIEN

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :

Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :

Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
Attestation d’assurance habitation.
Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
Quittance de loyer non manuscrite.
Bulletin de salaire ou titre de pension.
Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R58943">majoration de votre nombre de parts</a> de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1124">quotient familial</a> pour l'impôt sur le revenu.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 2 conditions suivantes :

Elle a la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
Elle vit chez vous

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2705">majoration de quotient familial</a>.

Mais s'il s'agit d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendant</a> qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F444">déduire une pension alimentaire sous conditions</a>.

Votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1124">quotient familial</a> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R58943">majoration</a> est d'une demi-part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>.

Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 3 parts :

2 pour votre couple
1 demi-part pour la personne à votre charge
1 demi-part compte tenu de son invalidité

Attention :

vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F5">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</a>.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne
Déclaration papier

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>
55 au 974/976	<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>
Non résidents	<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.