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Inscription sur les listes électorales

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
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Fiche pratique

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous êtes vendeur
  • Vous êtes bailleur

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1702">aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères</a>.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire (pdf - 555.7 KB)  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez annexer ce formulaire au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.

Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

  • Pour vous-même
  • Pour le notaire

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> et obtenir des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1702">aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères</a>.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire (pdf - 555.7 KB)  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez annexer ce formulaire au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F33463">dossier de diagnostic technique (DTT)</a>.

Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit d'aéroport</span>. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.

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Pour en savoir plus

À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

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02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

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