Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, un huissier de justice peut faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=N277">saisie</a> dans un logement :
- lorsqu'il a un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2698">commandement de payer</a>
- et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer
À la fin de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l'occupant (que ce soit le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a> ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
L'huissier doit être accompagné :
- du maire de la commune
- ou d'un conseiller municipal
- ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
- ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n'est pas possible, l'huissier doit être accompagné par 2 témoins :
- âgés de plus de 18 ans
- et n'étant pas être au service du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a>, ni de l'huissier.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, l'huissier peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
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