Contact
Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie.
Vous devez présenter l’un des documents suivants :
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'huissier de justice peut faire 2 types de saisies.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12474">créance</a> importante.
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pied
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
