Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34009">prélèvement à la source</a>).
- Vous êtes salarié
- Vous êtes retraité
- Autres cas
L'impôt sur le revenu est prélevé par votre employeur sur votre salaire.
L'impôt sur le revenu est prélevé par votre caisse de retraite sur votre pension.
L'impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire directement par les impôts.
-
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Montant maximum pour payer les impôts et taxes en espèces
-
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement par virement ou par prélèvement
-
Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement par télérèglement
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