Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.
L'employeur doit consulter le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.
L'employeur peut proposer un temps partiel soit dès la procédure d'embauche d'un nouveau salarié, soit à un salarié de l'entreprise qui travaille à temps plein.
Le salarié à temps plein à qui l'employeur propose de passer à temps partiel n'est pas obligé d'accepter la proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail sont différentes en fonction de l'accord ou pas du salarié :
Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a> que l'employeur ne peut pas imposer au salarié.
Le salarié continue à travailler à temps plein s'il refuse de passer à temps partiel.
Attention :
si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
