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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2265">congé maternité</a>.
Si vous êtes salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse. Ni au moment de votre embauche (même pour un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R2454">CDD</a>), ni pendant l'exécution de votre contrat de travail.
Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l'état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s'il en existe). Exemples :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>
<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>
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