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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Question-réponse

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux.

Il prend en compte l'ensemble des <span class="miseenevidence">revenus d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, qu'ils soient imposables ou non</span>.

Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F984">la bourse des collèges</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N31802">l'attribution d'un logement social</a>).

Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.

Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F59">taxe foncière</a>.

 À noter

en général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2021 (calculé sur vos revenus de 2020) pour l'attribution d'un logement social en 2022.

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F99">votre dernier avis d'impôt sur le revenu</a>.

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34328">revenu net imposable</a>.

Pour obtenir le <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence</span>, il faut rajouter les éléments suivants :

  • Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1225">pourboires versés en 2022 ou 2023</a> ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)
  • Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2613">revenus des capitaux mobiliers</a>)
  • Certains <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R3018">abattements</a> déductibles (par exemple, abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les dividendes)
  • Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14709">épargne-retraite</a> déduites du revenu global)

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