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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Fiche pratique
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.
Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique pour votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R1064">résidence principale</a>.
La réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.
À savoir
en bénéficiant de la réduction sociale téléphonique, vous bénéficiez également du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F33667">chèque énergie</a> pour l'électricité et le gaz.
Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous percevez le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>
- Vous percevez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Vous percevez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
- Vous êtes invalide de guerre
Vous devez appeler directement Orange :
Où s’adresser ?
Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0800 007 726</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h
Appel gratuit depuis un poste fixe
Orange vous explique alors la démarche à faire.
Vous devrez notamment fournir à Orange un justificatif de votre situation.
Vous pouvez demander ce justificatif à l'organisme social dont vous dépendez (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24583">MSA</a> ou Pôle emploi).
Tout dépend de votre situation.
- Vous percevez le RSA ou l'AAH ou l'ASS
- Vous êtes invalide de guerre
L'abonnement téléphonique passe de <span class="valeur">17,96 €</span> toutes taxes comprises (TTC) par mois, à <span class="valeur">6,49 €</span> TTC par mois.
L'abonnement téléphonique passe de <span class="valeur">17,96 €</span> toutes taxes comprises (TTC) par mois, à <span class="valeur">1,93 €</span> TTC par mois.
La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.
Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à Orange sous réserve que vous fassiez toujours partie des personnes concernées par la réduction.
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Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe
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