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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ?
Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend du type de navigation que vous pratiquez (eaux intérieures ou en mer), et de l'équipement de votre bateau (moteur, voile, ...).
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Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en eaux intérieures.
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Vous devez avoir un permis bateau qui comporte l'option ou l'extension suivante :
- Soit l'option <span class="expression"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14022">eaux intérieures</a> </span>, pour une navigation sur un bateau d'une longueur inférieure à 20 mètres
- Soit <span class="expression"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14023">l'extension grande plaisance eaux intérieures</a> </span>, pour une navigation sur un bateau d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres
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Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en eaux intérieures.
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Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en eaux intérieures.
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Vous devez avoir un permis bateau qui comporte l'option ou l'extension suivante :
- Soit l'option <span class="expression"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14022">eaux intérieures</a> </span>, pour une navigation sur un bateau d'une longueur inférieure à 20 mètres
- Soit <span class="expression"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14023">l'extension grande plaisance eaux intérieures</a> </span>, pour une navigation sur un bateau d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres
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Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en mer.
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Vous devez avoir un permis bateau qui comporte l'option ou l'extension suivante :
- Soit l'option <span class="expression"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F18988">côtière</a> </span>, pour une navigation jusqu'à 6 milles d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R38291">abri</a> (environ 11 km)
- Soit l'extension <span class="expression"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F18989">hauturière</a> </span>, pour une navigation au-delà de 6 milles d'un abri
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Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en mer.
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Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en mer.
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