Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
-
Formulaire
-
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Formulaire
-
Formulaire
-
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
-
Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
-
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire
Questions ? Réponses !
-
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
-
Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
-
Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
-
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
-
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
-
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
-
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice

