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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>.

Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.

Vous devez fournir une attestation de comparabilité du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L'attestation de comparabilité du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.
Les attestations suivantes sont acceptées :
- Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
- Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

Accéder au service en ligne

France éducation international

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande d'une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes réfugié politique ou apatride
- Vous avez plus de 70 ans
- Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N110">titre de séjour</a> valide
Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique</a> .
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
- Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
- Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Service en ligne
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)

Accéder au service en ligne

France éducation international

Service en ligne
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)

Accéder au service en ligne

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Attention :

les attestations délivrées par l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).