Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat. Vous devez pour cela respecter certaines conditions d'accès. Ces conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes européen ou étranger non européen.
Accès par concours
Vous pouvez passer un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F434">concours</a> pour accéder à la fonction publique française.
Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R24622">EEE</a> peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.
Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis.
Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, aptitude).
En cas de réussite au concours, vous avez accès aux <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.
Accès par détachement
Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F543">voie de détachement</a>. C'est le cas si vous êtes fonctionnaire d'un pays membre de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou d'un autre pays partie à l'accord sur l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R24622">EEE</a>.
Vous avez accès aux <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.
Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).
À savoir
lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.
Accès par contrat
Oui, vous pouvez être recruté par contrat en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous devez remplir les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).
Vous pouvez être recruté par contrat en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous devez remplir les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).
Vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
Ministère chargé de la fonction publique
-
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
