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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Fiche pratique

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui permet de faire face aux dépenses courantes d'entretien d'un logement (par exemple, adaptation de votre logement à votre handicap). Cette aide est accordée si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Pour cela, il faut notamment vivre dans un logement indépendant et bénéficier d'une aide au logement. Le versement de la MVA peut être suspendu dans certains cas.

La MVA est une aide permettant de financer une partie de vos dépenses liées à votre handicap. Par exemple, installation d'un monte-escalier, transformation d'une baignoire en douche.

La MVA complète <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.

Vous pouvez également bénéficier de la MVA si vous touchez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Adapter son logement</span>

Vous devez remplir 5 conditions :

  • Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a> dans les mêmes conditions
  • Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
  • Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme étant indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42442">vivez en couple</a>.
  • Percevoir <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N20360">une aide au logement</a>
  • Ne pas percevoir de salaire

La démarche dépend de votre situation.

<span class="miseenevidence">Il n'y a pas de démarche à faire</span>.

La caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribue <span class="miseenevidence">automatiquement</span> et en même temps que l'AAH dès lors que les conditions sont remplies.

Vous devez demander la MVA auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Le montant de la MVA est de <span class="valeur">104,77 €</span> par mois.

La MVA est versée tous les mois.

  À savoir

la MVA n'est plus versée après 60 jours d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2006">maison d'accueil spécialisée</a>) ou d'incarcération. Le versement reprend automatiquement à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé, hébergé ou incarcéré.

Mes démarches adminsitratives