Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
À partir de quel âge peut-on partir en retraite dans le secteur privé ?
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Vous pouvez partir à la retraite <span class="miseenevidence">avant cet âge</span>, sous conditions, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez effectué une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F13845">carrière longue</a>
- Vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16337">handicapé(e)</a>
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F14101">retraite anticipée pour pénibilité</a>)
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois que vous choisissez.
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :
- Soit le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans
- Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois.
Exemple
si vous êtes né le 10 octobre 1960, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2022. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022. Si vous êtes né né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1960, vous pourrez partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
-
Fédération Agirc-Arrco
