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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État non <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">européen</a> pour un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R44251">court séjour</a> ou durant vos études sous conditions.

Court séjour
Études

Si vous venez en France pour un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R44251">court séjour</a> (pour des vacances par exemple), vous pouvez conduire avec votre permis non <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">européen</a> .

Le permis de conduire étranger doit remplir les 2 conditions suivantes :

Être valide
Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique)

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12956">traducteur agréé</a>.

À noter

si vous vous installez en France, vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1460">demander l'échange de votre permis contre un permis français (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021)</a>.

Si vous êtes non européen et détenez un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2231">titre de séjour étudiant</a>, vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant toutes vos études en France.

Vous bénéficiez de ces dispositions y compris si vous obtenez votre permis de conduire dans votre pays d'origine, à l'occasion d'un séjour durant vos études en France.

Votre permis doit remplir les conditions suivantes :

Être en cours de validité
Avoir été délivré par le pays où vous aviez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R2308">votre résidence normale</a> avant d'entrer en France
Être rédigé en français ou être accompagné d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12956">traduction officielle</a> en français

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)
Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis (par exemple, Marocain avec un permis algérien), avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R2308">résidence normale</a> était dans ce pays
Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou annulation de votre droit de conduire
Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou invalidation de votre droit de conduire

À savoir

un étudiant français titulaire d'un permis de conduire étranger ne bénéficie pas de ces dispositions, même s'il a également la nationalité de l'État de délivrance de ce permis. Le permis de conduire étranger est reconnu en France durant 1 an. Durant ce délai, il peut demander <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1460">l'échange du permis</a>.

À la fin de vos études, si vous obtenez un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F39">titre de séjour</a> autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1460">demander l'échange de votre permis de conduire</a> lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la à la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire n'est pas <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">échangeable</a> , vous devez passer <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a> pour continuer à conduire en France.