Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires :
- Existence du testament
- Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
- État civil de la personne concernée.
Le notaire enregistre au FCDDV le testament que vous lui confiez. Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
- S'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt
- Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Pour cela, vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).
Les tarifs TTC d'interrogation du FCDDV sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :
L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.
Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut consulter le FCDDV.
