Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N20360">aide au logement</a> si vous respectez les <span class="miseenevidence">4 conditions suivantes</span> :
- Vous êtes français ou étranger avec un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N110">titre de séjour</a> en cours de validité
- Vous louez un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2042">logement décent</a>
- Vous n'avez pas <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F32384">de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez</a>
- Vous avez des ressources (salaire, bourse...) inférieures à certains plafonds
En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement.
Pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Attention :
si vos parents touchent des allocations familiales et que vous touchez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16947">charge de vos parents</a>. Leurs prestations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc <span class="miseenevidence">choisir entre toucher une aide au logement ou rester à la charge de vos parents</span>.
Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès votre entrée dans lieux dans le logement.
Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, 3 types d'aides au logement peuvent vous être accordées :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1280">Allocation de logement à caractère social (ALS)</a> si vous êtes étudiant isolé ou en couple, sans personne à charge
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F13132">Allocation de logement à caractère familial (ALF)</a> si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10147">métropole</a> ou dans les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R41207">départements d'outre-mer (Dom)</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12006"> <LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Aide personnalisée au logement (APL)</a> si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R18743">logement conventionné</a> en métropole
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le numéro dédié aux aides au logement étudiant :
Où s’adresser ?
Le 1<Exposant>er</Exposant> paiement de l'aide au logement est généralement effectué <span class="miseenevidence">2 mois après la demande</span>.
Exemple
Si vous faites votre demande en ligne en février, votre droit sera ouvert en mars et vous recevrez votre 1<Exposant>er</Exposant> paiement début avril.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
