Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide mobili-jeune est une aide au logement qui s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans. Cette aide permet de prendre en charge une partie du loyer ou redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée d'une formation en alternance. Elle est versée par Action logement. Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions, notamment de ressources.
L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et ainsi de pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation. L'aide est versée par Action logement. Elle est attribuée sous certaines conditions.
Conditions liées au jeune
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut réunir les 4 conditions suivantes :
- Avoir moins de 30 ans
- Être en formation en alternance sous <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou sous <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a> dans une entreprise du secteur privé non agricole
- Être dans une entreprise cotisant au dispositif dit <span class="expression"> <span class="valeur">1 %</span> logement</span> (c'est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus)
- Percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut (<span class="valeur">1 603,12 €</span>). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation)
Conditions liées au logement
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut avoir signé un bail (ou un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10829">avenant</a> au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou résidence sociale.
La prise du logement doit être justifiée par la période de formation en alternance.
Moment de la demande
Votre demande doit être adressée avant le début de votre formation ou au plus tard dans les 6 mois à partir de son démarrage.
Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.
Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :
Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune
Action logement
L'aide prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l'aide varie de <span class="valeur">10 €</span> à <span class="valeur">100 €</span> minimum par mois.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a> ou de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1280">l'allocation de logement sociale (ALS)</a> si vous percevez l'une de ces aides.
Exemple
Pour un loyer de <span class="valeur">350 €</span>, si vous percevez l'APL, l'aide versée sera de <span class="valeur">100 €</span>.
L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum d'1 an. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide si vous continuez à respecter les conditions d'attribution.
En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.
En plus de l'aide mobili-jeune, vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F33453">Garantie Visale</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F18490">avance loca-pass</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1280">allocation de logement sociale (ALS)</a>
-
Téléservice
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Action logement
-
Salarié ou alternant de moins de 25 ans : l'aide au logement d'Action logement
Action logement