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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46913">Éhpad</a>) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46913">Éhpad</a> ou un établissement de soins de longue durée.

Vous devez aussi être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).

À savoir

vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2444">Aide sociale du département</a>
Allocation logement

La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

Déclaration en ligne
Déclaration papier

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.