Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une réclamation lorsque le blocage persiste.
Il rétablit la communication entre l'allocataire et les services de la Caf.
Son action concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. Par exemple, si vous estimez que vous n'avez pas obtenu le bon montant de telle prestation ou qu'une prestation vous a été retirée injustement.
Vous pouvez le saisir si vous avez déjà déposé une réclamation auprès de votre Caf et que le désaccord persiste.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail.
Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
À noter
l'action du médiateur diffère du recours contentieux auprès de la Commission de recours amiable (CRA) ou du pôle social du tribunal.
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Vous pouvez saisir le médiateur au sujet d'un litige concernant notamment les points suivants :
- Votre protection sociale obligatoire
- Prestations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, vieillesse, prestations familiales)
- Complémentaire vieillesse
Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir exercé un recours auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse et attendre sa décision sur votre réclamation.
Vous devez joindre un dossier complet comportant un exposé clair du litige, l'objet de la réclamation et toutes les pièces concernant l'affaire.
Le médiateur vérifie la recevabilité du dossier en s'assurant qu'il relève bien de sa compétence.
Il procède à un examen approfondi avec une vérification des faits et une recherche de tous les éléments permettant de se prononcer sur le bien fondé de la réclamation.
Le médiateur donne simultanément son avis à l'assuré et à la caisse MSA dans les 2 mois qui suivent la date à laquelle vous l'avez sollicité (sauf cas complexes).
