Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Vérifié le 06/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) permet d'encadrer des mineurs en accueils collectifs (colonie de vacances, centre de loisirs...). Il est ouvert aux jeunes âgés de 21 ans minimum. L’obtention du diplôme est soumise à une formation théorique et pratique. Cette formation est payante, mais vous pouvez demander une aide financière. Il faut renouveler le BAFD tous les 5 ans.
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) permet d'encadrer des enfants et des adolescents pendant leurs loisirs et leurs vacances.
Le travail, non professionnel, est exercé de façon occasionnelle.
La formation au BAFD vous prépare à exercer les fonctions suivantes :
- Élaborer et mettre en œuvre avec l'équipe d'animation un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou en situation de handicap
- Situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif
- Coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation
- Diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil
- Développer les partenariats et la communication
Âge
Pour suivre la formation au BAFD, vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 21 ans</span> le 1<Exposant>er</Exposant> jour de la session de formation générale.
Diplômes
Vous devez posséder l'un des diplômes suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2111">Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)</a>
- Diplôme, titre ou certificat permettant d'exercer en tant qu'animateur
Mais si vous avez un diplôme autre que le Bafa, vous devez <span class="miseenevidence">également</span> justifier de 2 expériences d'animation d'une durée totale minimum de 28 jours durant les 2 ans précédant l'inscription, dont 1 au moins en <a href="https://www.jeunes.gouv.fr/Accueils-collectifs-de-mineurs-ACM" target="_blank">accueil collectif de mineurs</a> .
Vous devez vous inscrire sur internet en accédant au téléservice d'inscription au BAFD :
Service en ligne
Inscription au Bafa et au BAFD (en ligne)
Ministère chargé de la jeunesse
Vous devez cliquer sur votre région de résidence.
À savoir
ce téléservice vous donne accès à la liste des organismes de formation (nationaux et régionaux) auxquels vous pouvez vous adresser.
Déroulement
Pour obtenir le diplôme BAFD, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 2 stages pratiques qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :
- Session de formation générale pour acquérir les notions de base permettant d'exercer les fonctions de directeur et construire votre projet personnel de formation (9 ou 10 jours)
- Stage pratique en tant que directeur ou adjoint de direction pour mettre en œuvre les acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions (14 jours)
- Session de perfectionnement pour compléter vos acquis par des séquences de formation adaptées (6 jours)
- Stage pratique en tant que directeur pour perfectionner vos compétences (14 jours)
Les 2 stages pratiques doivent se dérouler en France. Vous devez encadrer une équipe comprenant au moins 2 animateurs.
La session de perfectionnement peut se dérouler à l'étranger.
Le directeur de chacune des sessions théoriques rend un avis en fonction de son appréciation de vos aptitudes, après consultation de l'équipe pédagogique.
En cas d'avis favorable du directeur de la session de formation générale, vous devenez directeur stagiaire et vous pouvez effectuer le stage pratique.
En cas d'avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus et devez participer à une nouvelle session de formation générale.
Durée
La durée totale de la formation ne peut pas excéder 4 ans. Sinon vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies.
Coût
La formation est payante. Son coût varie selon l'organisme de formation.
Aide financière
Une bourse BAFD peut vous être accordée pour faciliter l'accès à votre formation, selon votre région.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez faire une demande écrite auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
À savoir
le montant de l'aide varie en fonction de la région, de la situation du candidat (âge, ressources modestes... ) et du coût de la formation.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou de Pôle emploi (si vous êtes demandeur d'emploi) pour connaître les aides financières auxquelles vous avez accès.
Où s’adresser ?
Des aides sont aussi accordées par certaines caisses d'allocations familiales.
Où s’adresser ?
À savoir
certains conseils départementaux ou régionaux accordent également des aides.
Où s’adresser ?
En fin de cycle, les 4 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du BAFD de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).
C'est ce jury qui vous octroie ou non le diplôme.
Si vous échouez, vous avez 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés.
Le BAFD est valable 5 ans à compter de la date de délivrance du diplôme.
Avant la fin des 5 ans de validité du BAFD, vous pouvez demander son renouvellement en utilisant le téléservice d'inscription au BAFD :
Service en ligne
Inscription au Bafa et au BAFD (en ligne)
Ministère chargé de la jeunesse
Pour obtenir le renouvellement de votre diplôme, vous devez justifier, au cours des 5 années précédentes, de l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé des fonctions de directeur (ou d'adjoint) d'un ou plusieurs accueils collectifs de mineurs pendant au moins 28 jours
- Avoir été formateur au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2111">Bafa</a> ou au BAFD pendant au moins 6 jours
- Avoir suivi et validé une nouvelle session de perfectionnement BAFD
Vous pouvez exercer une fonction de directeur si vous possédez certains titres ou diplômes.
Parmi les titres et diplômes acceptés, vous pouvez posséder l'un des titres ou diplômes suivants :
- Diplôme d’État relatif aux fonctions d'animation
- Diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants
- Diplôme professionnel de professeur des écoles
- Certificat d'aptitude au professorat
Vous devez aussi obligatoirement justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D432-12 à D432-15
Formation au Bafd
-
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux Bafa et BAFD en accueils collectifs de mineurs
Articles 25 à 42
-
Équivalence fonctions de direction (article 1er)
-
Inscription au Bafa et au BAFD (en ligne)
Téléservice
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement
Ministère chargé de la jeunesse
-
Métiers et diplômes professionnels relevant du sport et de l'animation
Ministère chargé de la jeunesse