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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Le permis B permet de conduire une voiture ou une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R32094">camionnette</a>. Il permet aussi de conduire, sous conditions, un camping-car, une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51256">moto légère</a> (scooter, moto 125) ou un tracteur.

Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

Il est affectée au transport de personnes ou de marchandises
Son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Il comporte 9 places assises maximum (conducteur compris)

À ce véhicule peut être attelée :

une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg
ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire lorsque le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R45943">PTAC</a> de la remorque est supérieur à 750 kg et que le PTAC de l'ensemble véhicule + remorque est supérieur à 3 500 kg, mais inférieur à 4 250 kg.

Pour obtenir la mention additionnelle 96, il faut suivre une formation de 7 heures.

La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).

La formation est assurée par une auto-école ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.

À la fin de cette formation, vous recevez une attestation.

Cette attestation n'autorise pas à conduire.

Seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire vous donne le droit de conduire les véhicules qui relèvent de cette catégorie.

C'est l'auto-école ou l'association agréée qui fait la demande de cet ajout.

Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est affectée au transport de personnes ou de marchandises
- Son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Il comporte 9 places assises maximum (conducteur compris)
À ce véhicule peut être attelée :
- une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg
- ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

Règles pour conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes
Caractéristiques du permis B	Conduite autorisée avec un permis B ?
Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après	Non. Vous devez passer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date	Non. Vous devez passer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R41270">européen</a> ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975	Non. Vous devez passer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975	Non. Vous devez passer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975	Non. Vous devez passer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975	Oui

Le permis B permet de conduire une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51256">moto légère</a> (scooter, moto 125) sous réserve de remplir <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F45">plusieurs conditions (formation, durée du permis B, âge)</a>.

Le permis B permet de conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de la remorque.