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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2826">L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC)</a> est possible dès l'âge de <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

L'apprentissage comporte :

  • une 1<Exposant>ère</Exposant> phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum)
  • et une 2<Exposant>nde</Exposant> phase de conduite d'1 an au minimum avec un accompagnateur.

À la fin de cette période, vous pouvez vous présenter dès l'âge de <span class="miseenevidence">17 ans</span> à l'épreuve pratique du permis de conduire.

Si vous choisissez l'AAC, vous ne pouvez pas passer le permis en candidat libre. L'AAC nécessite en effet l'inscription dans une auto-école.

La durée du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2390">permis probatoire</a> est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> en cas d'apprentissage anticipé de la conduite, au lieu de 3 ans.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16548">l'ASSR 2</a> est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>. Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F10036">La conduite encadrée</a> s'adresse aux jeunes <span class="miseenevidence">de 16 à 18 ans</span> qui préparent un diplôme professionnel menant aux métiers de la route.

Le diplôme doit être validé par le ministère de l'éducation nationale ou du travail.

Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

Après la réussite aux épreuves du permis dans le cadre de votre diplôme professionnel, la conduite encadrée permet de conduire avec un accompagnateur jusqu'à la délivrance du permis à 18 ans.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16548">l'ASSR 2</a> est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>. Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F21012">L'apprentissage avec conduite supervisée</a> est possible dès l'âge de <span class="miseenevidence">18 ans</span>.

L'apprentissage comporte :

  • une 1<Exposant>re</Exposant> phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum)
  • et une 2<Exposant>nde</Exposant> phase de conduite supervisée avec un accompagnateur.

Vous pouvez choisir la phase de conduite supervisée après la formation initiale ou après avoir échoué à l'épreuve pratique de l'examen du permis.

Si vous choisissez la conduite supervisée, vous ne pouvez pas passer le permis en candidat libre. La conduite supervisée nécessite en effet l'inscription dans une auto-école.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16548">l'ASSR 2</a> est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>. Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

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