Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
Vérifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, vous effectuez votre stage au 1<Exposant>er</Exposant> échelon du grade dans lequel vous êtes nommé. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une prise en compte partielle de vos périodes d'activité antérieure si vous avez exercé une ou des activités professionnelles dans le secteur privé ou public.
Lorsqu'une partie de vos activités est prise en compte, vous bénéficiez alors d'un traitement calculé sur la base d'un échelon plus élevé.
Attention :
si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l'activité la plus favorable est prise en compte.
Les règles de prise en compte partielle de ces périodes ne sont pas les mêmes pour l'ensemble <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F12344">des corps et cadres d'emplois</a> des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R17710">statuts particuliers</a> des corps ou cadres d'emplois ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois.
Exemple
Les périodes effectuées comme salarié dans le secteur privé dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont prises en compte pour moitié dans la limite de 8 ans.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos activités, vous devez fournir certains documents justifiant votre ancienneté dans le secteur privé à la direction des ressources humaines (DRH). Exemples : contrats de travail, relevé de la caisse de votre régime de retraite.
À noter
vous n'avez pas à communiquer les documents justifiant votre ancienneté dans le secteur public, car ils sont déjà connus de la DRH.
La DRH doit établir un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces pièces justificatives. Cet état doit être mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH devra ensuite calculer cette durée sur la durée maximale d'avancement d'échelon du grade concerné et fixer l'échelon correspondant et la durée de l'ancienneté conservée.
