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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les 2 contrats alternent formation théorique dans un établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise.

Le contrat d'apprentissage relève de la <span class="miseenevidence">formation initiale</span> alors que le contrat de professionnalisation relève de la <span class="miseenevidence">formation continue</span>.

Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.

Différences entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation
	Contrat d'apprentissage	Contrat de professionnalisation
Objectif	Formation initiale (diplôme ou titre professionnel)	Formation continue (qualification)
Type de contrat	- Contrat à durée limitée (CDL) - Contrat à durée indéterminée (CDI)	- Contrat à durée déterminée (CDD) - Contrat à durée indéterminée (CDI)
Durée du contrat	Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de <span class="miseenevidence">6 mois au minimum à 3 ans au maximum</span>. La durée maximale du contrat peut être portée à <span class="miseenevidence">4 ans</span> lorsque l'apprenti est un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F219">travailleur handicapé</a>. La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.	S'il s'agit d'un CDD, la <span class="miseenevidence">durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois</span>. Elle peut être allongée dans certaines situations.
Âge	De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour) Jeune de 15 ans sous conditions L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : - L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu - Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique. Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas</span> <span class="miseenevidence">d'âge limite</span> si l'apprenti est dans une des situations suivantes : - Il est reconnu <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F219">travailleur handicapé</a> - Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F11299">Cape)</a> - Il est un sportif de haut niveau ou il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an)	- De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale - De 26 ans et plus pour les demandeurs d'emploi - <span class="miseenevidence">Sans condition d'âge</span> pour les bénéficiaires du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R24554">RSA</a>, de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46265">ASS</a> ou de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R43578">AAH</a> et pour les personnes sortant d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Formation	Au minimum <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat	150 heures minimum et comprise entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat
Rémunération	Entre <span class="valeur">27 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31127">Smic</a> suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable	Entre <span class="valeur">55 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R31127">Smic</a> suivant l'âge et le niveau d'études, ou <span class="valeur">85 %</span> de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable
Aides pour les alternants	- Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F13609">aide d'État</a> pour financer leur permis de conduire B - <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F33173">L'aide mobili-jeune</a> est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F33173">L'aide mobili-jeune</a> est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans
Aides à l'embauche	Il existe <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F23556">plusieurs aides</a>	Il existe <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F35391">plusieurs aides</a>