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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Fiche pratique

Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état de l'immeuble. Il permet d'envisager d'éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R61982">mise en copropriété</a> d'un immeuble ou sur demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux.

Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l'état de l'immeuble et recense les travaux à effectuer.

Il est obligatoire pour dans certains cas.

  • Cas général
  • Mise en copropriété d'un immeuble
  • Copropriété présentant des désordres (insalubre, en péril...)

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2137">majorité simple</a> de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.

Le DTG <span class="miseenevidence">est obligatoire</span> pour un immeuble de plus de 10 ans <span class="miseenevidence">et</span> qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.

L'administration peut demander au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2608">syndic</a> de présenter un DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16104">péril</a>) pour vérifier son état et sa sécurité.

La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033823208/" target="_blank">certaines compétences</a> .

Il est possible de se servir d'un annuaire pour trouver un professionnel certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le DTG doit comporter les informations suivantes :

  • Analyse de l'état apparent des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R44506">parties communes</a> et des équipements communs
  • État de la situation du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> (par exemple, impayés de charge)
  • Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1615">Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou audit énergétique</a>
  • Liste des travaux nécessaires pour conserver l'immeuble dans un bon état sur les 10 prochaines années et évaluation du coût de ces travaux

Les conclusions du DTG doivent être présentées à la 1<Exposant>re</Exposant> assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.

  À savoir

les conclusions du DTG doivent être transmises au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2604">futur acquéreur d'un lot de copropriété</a>.

Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.

Par conséquent, si le DTG montre l'absence de travaux nécessaires sur les 10 ans à venir, il n'y a pas d'obligation de faire un plan pluriannuel de travaux.

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