Accueil » Mes démarches administratives » Etat Civil » Décès

Décès

Contact

Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, un huissier de justice peut faire une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N277">saisie</a> dans un logement :

lorsqu'il a un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2698">commandement de payer</a>
et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer

À la fin de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant (que ce soit le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12468">débiteur</a> ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

L'huissier doit être accompagné :

du maire de la commune
ou d'un conseiller municipal
ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, l'huissier doit être accompagné par 2 témoins :

âgés de plus de 18 ans
et n'étant pas être au service du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15912">créancier</a>, ni de l'huissier.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, l'huissier peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.