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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'huissier de justice peut faire 2 types de saisies.

Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Obligation de payer
Obligation de faire

L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :

Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12474">créance</a> importante.
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort

L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes :

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée