Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
Vérifié le 12/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46081">eaux territoriales</a> ou en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46077">zone contiguë</a> d'un pays étranger, ce sont les lois en vigueur de l'État côtier qui s'appliquent.
Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46069">loi du pavillon</a> qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46070">haute mer</a>.
Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.
Où s’adresser ?
À noter
lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, fiscal, immigration), vous devez impérativement être en possession de votre passeport.
Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R47487">devises</a>) supérieurs à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez faire une déclaration en ligne ou par courrier auprès de la douane française. Cette déclaration doit être faite avant votre départ ou avant votre retour sur le territoire français.
Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)
Ce formulaire doit être adressé aux services douaniers, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Attention :
vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1512">être arrêté et jugé</a> par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.
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Loisirs
Pour en savoir plus
-
Préfet maritime
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
