Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
-
Formulaire
-
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Formulaire
-
Formulaire
-
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
-
Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
-
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire
Questions ? Réponses !
-
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
-
Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
-
Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
-
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
-
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
-
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
-
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice