Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Un mineur peut-il porter plainte seul ?
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur n'a pas la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R355">capacité juridique</a>. De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R10272">infraction</a>, vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte.
Toutefois, par le biais d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F11182">main courante</a>, vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime. Vous pouvez écrire au procureur de la République ou vous rendre (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Mais si vous voulez être impliqué dans le reste de la procédure, vous devrez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté par une personne majeure.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Ainsi, si vous souhaitez porter plainte, que celle-ci donne lieu à des poursuites, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devrez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1454">vous constituer partie civile</a> via des personnes majeures agissant en votre nom :
- Parents ou représentants légaux (exemples : tuteur, curateur,...)
- <a href="http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">Administrateur ad hoc</a>
Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F952">maltraitance</a> par exemple.
À noter
vos parents peuvent également porter plainte en votre nom, sans avoir besoin de votre accord.
Pour vous protéger d'éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, vous ou vos témoins peuvent déclarer l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de la justice
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
