Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Joignez à votre demande les documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a>
- Copie des actes d'état-civil concernés.
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.
Où s’adresser ?
Attention :
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Une fois la procédure terminée, votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F21091">passeport</a>.
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Code civil : articles 60 à 61-4
Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4)
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Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
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Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
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