Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Fiche pratique
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Le processus de recrutement ne doit pas être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1642">discriminatoire</a>.
Sélection du candidat
L'employeur a le droit de demander des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1684">informations</a> au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
Information du candidat
Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Le CDI à <span class="miseenevidence">temps plein</span> ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à <span class="miseenevidence">temps partiel</span> doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F15635">certaines exigences légales</a>.
À noter
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Formalisme
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention :
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).
Contenu
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F78">convention collective</a> prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1643">période d'essai</a>
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31576">mobilité</a>
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F10033">rupture du CDI</a> est possible dans le respect des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R51533">dispositions légales et conventionnelles</a> applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat d travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Le contrat peut être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R43526">suspendu</a> sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).
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Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement
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Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Conclusion du contrat de travail
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Simulateur
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Justice
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Période d'essai pour un salarié
Travail


