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Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.

La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents

Quand déposer le dossier ?

  • 1 mois avant, si les 2 époux sont français
  • Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Question-réponse

Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conséquences diffèrent selon qu'il s'agit de facture d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) ou de facture d'eau.

Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

En cas de difficulté, contactez votre fournisseur. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre fournisseur vous envoie un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> courrier de relance</span>. Ce courrier vous informe que si vous ne payez pas votre facture dans un délai supplémentaire de 15 jours, votre électricité ou gaz pourra être coupée ou sa puissance réduite. Le délai est de 30 jours si vous bénéficiez du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F33667">chèque énergie</a> ou si vous avez déjà bénéficié d'une aide du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour régler une facture auprès de ce même fournisseur.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> courrier de relance</span> que votre fourniture d'énergie pourra être coupée ou réduite sans autre préavis. Ce courrier doit vous indiquer que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière.

Le recours auprès du FSL permet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie. Le FSL informe votre fournisseur de votre recours.

Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper ou réduire votre énergie.

Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre fourniture d'énergie sera coupée ou réduite au bout de 20 jours.

 À noter

du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Votre fournisseur peut toutefois réduire la puissance de votre électricité, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie.

Les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

En cas de difficulté, contactez votre distributeur. Il peut vous proposer une solution comme l'étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur vous envoie un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> courrier de relance</span>. Ce courrier vous informe que avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.

Si vous ne payer pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur vous informe par un <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> courrier de relance</span> que vous pouvez faire une demande d'aide financière auprès du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>.

Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de votre facture. Si vous ne payer pas, une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=N277">procédure de recouvrement</a> pourra être engagée.

 Attention :

il est interdit à tout distributeur de couper ou réduire l'eau de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R1064">résidence principale</a> même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

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