Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.
- Pacs conclu avant janvier 2007
- Pacs conclu entre janvier 2007 et novembre 2017
- Pacs conclu depuis novembre 2017
- Pacs enregistré par un tribunal
- Pacs enregistré par un notaire
- Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens sont en indivision.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.
Où s’adresser ?
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens sont en indivision.
- Pacs enregistré par un tribunal
- Pacs enregistré par un notaire
- Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.
Où s’adresser ?
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
- Pacs enregistré en mairie
- Pacs enregistré par un notaire
- Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.
Où s’adresser ?
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
La convention de Pacs est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.
Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
-
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)
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Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
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Et aussi
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille
-
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
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